Juin 2025
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1. DEFINITIONS

‍‍ABONNEMENT : contrat de prestation de services conclu entre le CLIENT et NAVLEAD et qui a pour objet l’utilisation de l’APPLICATION dans les conditions décrites aux présentes CONDITIONS GENERALES.

‍APPLICATION : le site internet Navlead et/ou l’application internet et/ou mobile Navlead, éditée et commercialisée par la société NAVLEAD, qui permet d’organiser, gérer, stocker, modifier, partager, exploiter et/ou télécharger dans un format lisible et portable, des coordonnées professionnelles des personnes physiques, provenant de (i) données renseignées par le CLIENT, (ii) de reconstitutions d’adresses email professionnelles effectuées par l’APPLICATION à partir d’informations publiquement disponibles sur internet et/ou (iii) de l’EXTENSION.

‍CIBLES : personne physique ou morale dont les données professionnelles, publiquement accessibles sur internet, sont traitées par le CLIENT par l’intermédiaire de l’APPLICATION.

‍CLIENT : personne physique ou morale agissant exclusivement dans le cadre et/ou pour les besoins de son activité professionnelle et qui dispose d’un ABONNEMENT actif et valable à l’APPLICATION.

‍COMPTE : espace en ligne privatif du CLIENT sur l’APPLICATION, accessible après la souscription d’un ABONNEMENT et qui permet au CLIENT d’utiliser et gérer son ABONNEMENT.

‍CONDITIONS GENERALES : les présentes conditions générales de services et d’utilisation.

‍DONNEES : selon le cas, soit les informations professionnelles que le CLIENT transmet à NAVLEAD au moment et/ou en cours de son ABONNEMENT, soit les informations professionnelles relatives à la CIBLE listées à l’article 5 ci-après.

‍EXTENSION : le logiciel Navlead sous forme d’extension de navigateur internet compatible, éditée et commercialisée par la société NAVLEAD, qui permet de récupérer, stocker et télécharger dans un format lisible et portable, des résultats de recherches de coordonnées professionnelles des personnes physiques, effectuées par le CLIENT par l’intermédiaire du site internet Linkedin ou des sites similaires.

‍NAVLEAD : société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 943 508 945, siège social sis 61 rue Emeriau 75015 Paris, représentée par son Président.

‍RESPONSABLE DE TRAITEMENT : NAVLEAD en ce qui concerne les DONNEES des CLIENTS ; le CLIENT en ce qui concerne les DONNEES des CIBLES.

‍RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, dont la dernière version en vigueur à la date d’établissement des présentes peut être consultée ici. 

‍SOUS-TRAITANT : NAVLEAD, qui agit pour le compte du CLIENT s’agissant des DONNEES des CIBLES conformément aux « Conditions contractuelles » figurant en Annexe 1 des CONDITIONS GENERALES.

‍CLIENT : personne physique, membre de l’entreprise et/ou de l’équipe du CLIENT, à laquelle le CLIENT donne accès à l’APPLICATION dans le cadre d’un ABONNEMENT dit « multiCLIENTs ». Le CLIENT est le CLIENT en cas d’ABONNEMENT individuel.

2. GENERALITES

‍Cette Charte de protection des DONNEES personnelles (la « Charte ») explique qui est le responsable de traitement des DONNEES, en quelle qualité et comment la société NAVLEAD traite vos DONNEES lorsque vous utilisez l’APPLICATION ou lorsque vous concluez un contrat avec NAVLEAD en tant que client ou fournisseur, ainsi que vos droits et obligations en matière de traitement des DONNEES des CIBLES. En sa qualité de responsable de traitement des DONNEES des CLIENTS, NAVLEAD peut être contacté soit par courrier à l’adresse de son siège social, soit par mail à l’adresse privacy@navlead.com En sa qualité de responsable de traitement des DONNEES des CIBLES, le CLIENT doit s’assurer de sa conformité aux règles fixées par la réglementation RGPD en matière de protection des données personnelles. Les exemples des règles applicables au CLIENT en sa qualité de responsable de traitement, contenus dans la présente Charte et dans les CONDITIONS GENERALES, ne sont pas exhaustifs et leur respect par le CLIENT ne suffit pas pour considérer que le CLIENT se conforme à l’ensemble de ses obligations en matière de  protection des données personnelles. Par conséquent, il incombe au CLIENT de se renseigner et de mettre en place, sous sa seule responsabilité, des mécanismes lui permettant d’assurer le respect de ses obligations de responsable de traitement en matière de  protection des données personnelles.L’utilisation de l’APPLICATION implique l’acceptation entière et sans réserve de la Charte. NAVLEAD peut modifier la Charte à tout moment. En cas de modification substantielle, NAVLEAD s’engage à vous en informer via l'adresse email que vous avez renseignée au moment de la souscription à l’ABONNEMENT.

3. PRINCIPES 

‍Lorsqu’elle traite des DONNEES, NAVLEAD veille au respect des principes suivant.

‍Principe de loyauté : Les DONNEES sont traitées loyalement. Ne sont traitées que les DONNEES librement accessibles et manifestement rendues visibles au public par leurs titulaires. Les DONNEES dont la personne a expressément limité la visibilité ne sont pas traitées.  

‍Principe de transparence : les informations que NAVLEAD doit transmettre aux personnes concernées par un traitement de leurs DONNEES en vertu de ses obligations légales, figurent dans la présente Charte.

‍Principe de minimisation : NAVLEAD limite le type de DONNEES traitées au strict nécessaire compte tenu de la finalité du traitement et des critères de collecte, définis ci-après. Pour chacun des traitements mis en œuvre, NAVLEAD s’engage à ne traiter que des DONNEES adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités et des critères fixés ci-dessous. 

4. QUELLES DONNEES, PURQUOI ET COMMENT SONT-ELLES TRAITEES
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‍NAVLEAD n’est susceptible de traiter les DONNEES que dans les cas suivants.

5. DONNEES EXCLUES DU TRAITEMENT

‍L’APPLICATION ne permet au CLIENT pas de traiter des DONNEES dont la CIBLE a expressément refusé le traitement, a limité l’accès public ou a rendues non visibles à des tiers sur internet. Si, malgré les mesures prises, NAVLEAD traite de manière incidence et résiduelle des DONNEES qui auraient dû être exclues, elle applique des mécanismes permettant de supprimer ces DONNEES immédiatement ou dès qu’elles sont identifiées comme telles. 

6. DESTINATAIRES DES DONNEES 

‍DONNEES des CLIENTS
Les destinataires des DONNEES des CLIENTS sont exclusivement NAVLEAD et toute personne intervenant pour le compte de NAVLEAD pour les besoins de l’exécution du contrat d’ABONNEMENT ou du fonctionnement de l’APPLICATION ou de l’activité de NAVLEAD (tels que personnel de NAVLEAD, prestataires de services d’hébergement etc.). NAVLEAD applique une politique d’habilitation qui permet que les DONNEES traitées ne soient transmises qu’aux seules personnes autorisées à y avoir accès. Lorsque NAVLEAD a recours à un prestataire, il ne lui communique des DONNEES que si cela est nécessaire au fonctionnement de l’APPLICATION et après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité des DONNEES.NAVLEAD est susceptible de partager certaines DONNEES des CLIENTS afin de répondre à des demandes d’informations des investisseurs, comptables ou de tout auditeur de NAVLEAD, notamment dans le cadre d’éventuelles levées de fonds ou vérification de l’utilisation de fonds levés ou encore pour les besoins de la conformité juridique, fiscale ou règlementaire de NAVLEAD.

DONNEES des CIBLES
Les destinataires des DONNEES des CIBLES sont déterminés par les CLIENTS dans le respect de leurs obligations en qualité de responsable de traitement au sens de la règlementation RGPD en matière de protection des DONNEES. 

7. PARTAGE DES DONNEES

‍PARTAGE DES DONNEES DES CLIENTS PAR NAVLEAD

NAVLEAD peut partager des DONNEES des CLIENTS avec ses prestataires de services tiers pour le fonctionnement de ses sites web, de ses produits et de ses services. Ces prestataires fournissent notamment des services relatifs à l'hébergement de DONNEES, au développement d'applications, au marketing, au support commercial et au service client. Il peut s'agir de supprimer les doublons, d'analyser les DONNEES ou d'effectuer une analyse statistique sur l'utilisation de l’APPLICATION par le CLIENT ou les interactions de celui-ci avec d’autres sites web, d'offrir une assistance marketing, de traiter les paiements par cartes bancaires, de compléter les informations que le CLIENT fournit à NAVLEAD afin de lui offrir des services de meilleure qualité, de développer et d'améliorer les produits et les services, et d'assurer le service client Ces prestataires de services tiers ne sont pas autorisés à utiliser les DONNEES autrement qu'à ces fins, et ils sont tenus d'en assurer la confidentialité.  NAVLEAD se réserve le droit d'utiliser ou de divulguer les DONNEES dans les circonstances exigées par la loi ou si l'entreprise a des motifs raisonnables de penser que l'utilisation ou la divulgation sont nécessaires pour protéger ses droits, protéger sa sécurité ou celle d'autrui, examiner un cas de fraude ou assurer la conformité à une loi, à une ordonnance du tribunal ou à une procédure judiciaire.NAVLEAD peut partager les DONNEES avec ses entreprises parents, affiliés, filiales et autres entités actuelles ou futures sous contrôle et propriété communs dans la mesure nécessaire pour répondre aux demandes du CLIENT ou à d'autres fins autorisées par la présente Charte.

PARTAGE DES DONNEES DES CIBLES PAR LES CLIENTS

LE CLIENT peut partager les DONNEES avec des UTILISATEURS et/ou avec d’autres CLIENTS dans les conditions et limites prévues aux CONDITIONS GENERALES. En cas de partage, le CLIENT s’engage à faire respecter la présente Charte par les bénéficiaires du partage et demeure responsable de l’utilisation des DONNEES par le bénéficiaire du partage.

8. DURÉE ET MODALITÉS DE CONSERVATION DES DONNEES

‍DONNEES des CLIENTS

Les DONNEES des CLIENTS sont stockées et conservées sur des serveurs situés en France et/ou au sein de l’Union européenne, pendant toute la durée de l’ABONNEMENT et pendant une durée pouvant aller jusqu’à 3 (trois) ans à compter de sa fin pour quelque cause que ce soit. Par exception, conformément aux obligations légales de NAVLEAD, les DONNEES de facturation sont conservées pendant une durée de 10 ans après l’expiration de l’ABONNEMENT. En cas d’ABONNEMENT inactif, c’est-à-dire un ABONNEMENT que le CLIENT ne paie pas et qu’il n’a pas utilisé depuis au moins 1 (un) an, les DONNEES seront conservées pendant un délai pouvant aller jusqu’à 2 (deux) ans après la date où l’ABONNEMENT est devenu inactif.Sans préjudice de ce qui précède, NAVLEAD conserve les DONNEES s’il estime que cela est raisonnablement nécessaire pour satisfaire à toute obligation légale ou réglementaire, toute procédure judiciaire ou demande administrative, pour protéger la sécurité d’une personne menacée, pour traiter tout problème de nature frauduleuse, sécuritaire ou technique grave, ou pour protéger les droits ou les biens de ses CLIENTS face à un danger imminent. 

DONNEES des CIBLES

Au choix du CLIENT, les DONNEES des CIBLES sont stockées et conservées sur la plateforme de stockage de l’APPLICATION sur des serveurs situés en France et/ou au sein de l’Union européenne, et/ou sur les supports informatiques personnels du CLIENT (tels qu’un ordinateur) qui peut y télécharger les DONNEES.  Le CLIENT s’assure que les DONNEES sont conservées conformément à la règlementation RGPD en matière de protection des données personnelles, pendant une durée compatible avec cette règlementation.

9. TRANSFERT DES DONNEES 

‍Les DONNEES des CLIENTS peuvent être transférées et traitées dans des pays autres que leur pays de résidence. Ces pays peuvent avoir des lois sur la protection des DONNEES différentes de celles du vôtre (et, dans certains cas, moins protectrices). Le cas échéant, nous avons pris des mesures de protection appropriées pour garantir que vos DONNEES restent protégées conformément à la présente Charte. Ces mesures incluent la mise en œuvre des clauses contractuelles types de la Commission européenne pour les transferts de DONNEES, dans les contrats avec nos prestataires de services et partenaires tiers. Le transfert éventuel des DONNEES des CIBLES s’effectue sous la seule responsabilité du CLIENT, responsable de traitement. Le cas échéant, le CLIENT doit s’assurer du respect de ses obligations conformément à la règlementation RGPD en matière de protection des données personnelles et garantit, sous sa seule responsabilité, que les DONNEES transférés bénéficient d’une protection appropriée conformément à la présente Charte.

10. UTILISATION DES DONNEES

‍Les DONNEES sont utilisées conformément à chaque finalité de traitement respective indiquée au tableau de l’article 4 ci-dessus.

‍11. SECURITE DES DONNEES

‍Diverses technologies et procédures de sécurité sont utilisées afin de protéger les DONNEES contre les accès, utilisations ou divulgations non autorisés. NAVLEAD stocke les DONNEES sur des serveurs informatiques dans un environnement contrôlé, sécurisé et protégé contre les accès, utilisations ou divulgations non autorisés. Toutes les DONNEES sont protégées au moyen de mesures physiques, techniques et organisationnelles adéquates. Les détails des mesures de protection mises en place par NAVLEAD figurent à l’Annexe 1 des CONDITIONS GENERALES.

12. MISE A JOUR DES DONNEES TRAITEES

‍NAVLEAD s’assure périodiquement de l’actualisation des DONNEES des CLIENTS. Toutefois, il est également de votre responsabilité de veiller à ce que vos DONNEES soient aussi exactes, complètes et à jour que possible en informant NAVLEAD dans les meilleurs délais de toute modification ou erreur. NAVLEAD rappelle à ses CLIENTS la nécessité de vérifier l’actualisation des DONNEES des CIBLES.

13. VOS DROITS

‍Vous disposez des droits suivants concernant vos DONNEES traitées par NAVLEAD :Droit d’accès aux DONNEES,Droit de s’opposer au traitement des DONNEES, Droit de demander la limitation du traitement des DONNEES,Droit de demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de ces DONNEES,Droit au retrait du consentement donné concernant le traitement de toutes ou de certaines de vos DONNEES,Droit de donner des directives sur le sort de vos DONNEES après votre décès.Pour exercer ces droits, vous devez contacter NAVLEAD à l’adresse privacy@navlead.com ou via le formulaire présent sur le site NAVLEAD, en joignant la photocopie d’un titre d’identité certifié conforme à l’original, daté et comportant votre signature.Toute demande ne respectant pas ce formalisme sera considérée comme potentiellement frauduleuse et NAVLEAD ne sera pas obligée d’y répondre, l’absence de réponse dans ce cas n’étant jamais une source de responsabilité pour NAVLEAD ce que la personne accepte expressément comme partie de la politique de sécurité de NAVLEAD à l’égard des DONNEES dans l’intérêt des CLIENTS et CIBLES eux-mêmes.Lorsque la demande porte sur des DONNEES des CIBLES, NAVLEAD s’engage à la transférer à le CLIENT concerné sans délai, afin de lui permettre de répondre à la demande.

14. RENVOI VERS DES SITES INTERNET TIERS

‍L’APPLICATION peut contenir des liens hypertextes vers des sites web détenus et exploités par des tiers. Ces sites web disposent de leurs propres politiques de confidentialité et nous vous invitons à les consulter. Elles régissent l'utilisation des DONNEES que vous soumettez lors de votre visite. NAVLEAD décline toute responsabilité quant aux pratiques de confidentialité de ces sites web tiers et vous les utilisez à vos propres risques. 

15. CLARIFICATIONS, QUESTIONS - RECLAMATIONS

‍Si vous souhaitez obtenir une clarification ou si vous avez une question concernant la présente Charte, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : privacy@navlead.com ou via le formulaire présent sur le site NAVLEAD.Si vous n’avez pas reçu de réponse dans les 3 (trois) mois jours de la réception de votre demande ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL - Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés par tout moyen disponible sur son site internet.

16. DROIT APPLICABLE

‍La présente Charte, sa conclusion, son exécution, son interprétation, sa cessation et tout sujet en lien avec celle-ci, sont soumis au droit français.Cette Charte a été élaborée dans le respect du Règlement n° 2016/679 relatif à la protection des données des personnes physiques (dit « RGPD »), des orientations pratiques de la CNIL en matière de traitement de données accessibles sur internet (« Fiche focus sur les mesures à prendre en cas de collecte des données par moissonnage » du 10 juin 2024, « Recommandations pour les l’utilisation de données publiées sur Internet » du 12 juin 2024, « IA : Mobiliser la base légale de l’intérêt légitime pour développer un système d’IA » du 10 juin 2024) ainsi que du guide élaboré par la CADA et la CNIL en association avec ETALAB « De la publication en ligne et de la réutilisation des DONNEES publiques (« open data ») » en 2019.

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