Juin 2025
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1. DEFINITIONS‍

‍ABONNEMENT : contrat de prestation de services conclu entre le CLIENT et NAVLEAD et qui a pour objet l’utilisation de l’APPLICATION dans les conditions décrites aux présentes CONDITIONS GENERALES.

‍APPLICATION : le site internet Navlead et/ou l’application internet et/ou mobile Navlead, éditée et commercialisée par la société NAVLEAD, qui permet d’organiser, gérer, stocker, modifier, partager, exploiter et/ou télécharger dans un format lisible et portable, des coordonnées professionnelles des personnes physiques, provenant de (i) données renseignées par le CLIENT, (ii) de reconstitutions d’adresses email professionnelles effectuées par l’APPLICATION à partir d’informations publiquement disponibles sur internet et/ou (iii) de l’EXTENSION.

‍CIBLES : personne physique ou morale dont les données professionnelles, publiquement accessibles sur internet, sont traitées par le CLIENT par l’intermédiaire de l’APPLICATION.

‍CLIENT : personne physique ou morale agissant exclusivement dans le cadre et/ou pour les besoins de son activité professionnelle et qui dispose d’un ABONNEMENT actif et valable à l’APPLICATION.

‍COMPTE : espace en ligne privatif du CLIENT sur l’APPLICATION, accessible après la souscription d’un ABONNEMENT et qui permet au CLIENT d’utiliser et gérer son ABONNEMENT.

‍CONDITIONS GENERALES : les présentes conditions générales de services et d’utilisation.

‍DONNEES : selon le cas, soit les informations professionnelles que le CLIENT transmet à NAVLEAD au moment et/ou en cours de son ABONNEMENT, soit les informations professionnelles relatives à la CIBLE listées à l’article 5 ci-après.

‍EXTENSION : le logiciel Navlead sous forme d’extension de navigateur internet compatible, éditée et commercialisée par la société NAVLEAD, qui permet de récupérer, stocker et télécharger dans un format lisible et portable, des résultats de recherches de coordonnées professionnelles des personnes physiques, effectuées par le CLIENT par l’intermédiaire du site internet Linkedin ou des sites similaires.

‍NAVLEAD : société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 943 508 945, siège social sis 61 rue Emeriau 75015 Paris, représentée par son Président.

‍RESPONSABLE DE TRAITEMENT : NAVLEAD en ce qui concerne les DONNEES des CLIENTS ; le CLIENT en ce qui concerne les DONNEES des CIBLES.

‍RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, dont la dernière version en vigueur à la date d’établissement des présentes peut être consultée ici. 

‍SOUS-TRAITANT : NAVLEAD, qui agit pour le compte du CLIENT s’agissant des DONNEES des CIBLES conformément aux « Conditions contractuelles » figurant en Annexe 1 des CONDITIONS GENERALES.

‍UTILISATEUR : personne physique, membre de l’entreprise et/ou de l’équipe du CLIENT, à laquelle le CLIENT donne accès à l’APPLICATION dans le cadre d’un ABONNEMENT dit « multiutilisateurs ». Le CLIENT est l’UTILISATEUR en cas d’ABONNEMENT individuel.

2. OBJET

‍Les présentes CONDITIONS GENERALES décrivent les droits, obligations, termes et conditions applicables entre NAVLEAD et le CLIENT dans le cadre de l’utilisation de l’APPLICATION.

En utilisant l’APPLICATION, le CLIENT déclare accepter entièrement et sans réserve les CONDITIONS GENERALES, qui prévalent sur toutes autres conditions, ce qui constitue une condition essentielle du consentement de NAVLEAD.

En acceptant les CONDITIONS GÉNÉRALES, le CLIENT déclare qu’il a eu préalablement accès à toutes informations pertinentes pour lui et qu’il a pu poser toutes questions à NAVLEAD et a reçu des réponses satisfaisantes, et que par conséquent son engagement est contracté dans des termes et conditions clairs, compréhensibles et prévisibles.

L’APPLICATION n’est pas destinée aux personnes agissant en qualité de consommateurs ou de non-professionnels et, en utilisant l’APPLICATION, le CLIENT déclare expressément qu’il n’agit que dans le cadre et/ou pour les besoins de son activité professionnelle.

NAVLEAD n’a ni pour obligation ni pour vocation de rechercher un partenaire professionnel pour le compte de le CLIENT, et l’utilisation de l’APPLICATION n’implique aucun service de courtage de la part de NAVLEAD.LE CLIENT contrôle et est seul responsable des DONNEES qu'il traite par l’intermédiaire de l’APPLICATION.

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

‍L’acceptation des CONDITIONS GÉNÉRALES implique l’acceptation entière et sans réserve des documents suivants, préalablement communiqués au CLIENT, accessibles sur le site www.navlead.com, qui constituent ensemble le socle des relations contractuelles entre NAVLEAD et le CLIENT :
- La Charte de protection des données personnelles NAVLEAD,
- Les Clauses contractuelles types figurant en Annexe 1 des présentes,
- La Politique des cookies,
- Les Conditions générales et la Politique de traitement des données personnelles du prestataire de paiement en ligne

4. PREREQUIS TECHNIQUES
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‍Pour pouvoir utiliser l’APPLICATION et l’EXTENSION, le CLIENT doit :
- Disposer d’un navigateur web compatible avec l’EXTENSION tel que cela est indiqué sur le site internet www.navlead.com au moment de l’ABONNEMENT,
- Installer l’EXTENSION dans ce navigateur web en suivant les étapes d’installation indiquées à cet effet sur le site internet www.navlead.com au moment de l’ABONNEMENT.

A défaut de remplir ces prérequis techniques, certaines fonctionnalités de l’APPLICATION pourraient ne pas fonctionner, notamment l’EXTENSION, ce dont le CLIENT est informé expressément et sans que la responsabilité de NAVLEAD ne puisse être engagée de ce fait. 

LE CLIENT fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication lui permettant l’accès et l’utilisation de l’APPLICATION et l’EXTENSION, et conserve à sa charge tous frais d’accès à internet.

5. DESCRIPTION ET LIMITES DE L’APPLICATION ET DE L’EXTENSION

‍Fonctionnement : L’utilisation de l’APPLICATION et de l’EXTENSION n’est possible que sur la base d’un ABONNEMENT valable. L’APPLICATION inclut l’accès à l’EXTENSION. L’utilisation de l’EXTENSION n’est pas possible indépendamment de l’APPLICATION. 

Objet : L’APPLICATION permet au CLIENT, dans les conditions et limites décrites dans les formules d’ABONNEMENT et des présentes, d’organiser, gérer, stocker, modifier, partager, exploiter et/ou télécharger des cordonnées professionnelles des CIBLES et des personnes morales (entreprises, organisations, institutions, associations etc.) provenant de (i) données renseignées par le CLIENT dans l’APPLICATION, (ii) reconstitutions d’adresses email professionnelles effectuées par l’APPLICATION à partir d’informations publiquement disponibles sur internet et/ou (iii) de l’EXTENSION. 

Limites : Les seules DONNEES que l’EXTENSION permet au CLIENT de traiter sont les informations professionnelles relatives aux CIBLES publiquement accessibles et/ou rendues visibles par la CIBLE, ci-après :

L’EXTENSION ne permet de traiter que les informations et DONNEES auxquelles le CLIENT a accès par l’intermédiaire de son compte LinkedIn, dans les limites des services qu’il a souscrits sur LinkedIn. 

Partage : LE CLIENT peut, sous sa seule responsabilité, partager les DONNEES des CIBLES avec d’autres CLIENTS, dans les conditions indiquées dans l’APPLICATION et sous réserve du respect de la Charte de protection des données personnelles.

6. ABONNEMENT

Types : l’ABONNEMENT est soit individuel, soit multiutilisateurs. L’UTILISATEUR de l’ABONNEMENT individuel est le CLIENT. En cas d’ABONNEMENT « multiutilisateurs », l’ABONNEMENT est accessible au CLIENT et à un ou plusieurs UTILISATEURS supplémentaires. 

Titulaires : L’ABONNEMENT ne peut être souscrit qu’à des fins licites par des personnes dotées de la capacité juridique, agissant pour leur compte dans le cadre ou pour les besoins de leur activité professionnelle. L’ABONNEMENT est strictement personnel au CLIENT, qui ne peut pas le transférer aux tiers.

Conditions : Les fonctionnalités, les options, la durée, le prix et toutes autres conditions de l’ABONNEMENT, sont indiquées sur le site internet NAVLEAD dans le descriptif des formules d’ABONNEMENT. NAVLEAD peut modifier à tout moment et sans motif les conditions de l’ABONNEMENT, en avisant préalablement les CLIENTS. Les nouvelles conditions deviennent applicables immédiatement, s’agissant des nouveaux ABONNEMENTS souscrits après cette modification, et à la fin de la durée en cours, s’agissant des ABONNEMENTS en cours. 

Durée : l’ABONNEMENT peut être souscrit soit pour une durée mensuelle, soit pour une durée annuelle. Sauf mention contraire, le renouvellement de l’ABONNEMENT est automatique pour une durée identique à la durée précédente. 

Modifications et fin : Le CLIENT peut modifier son ABONNEMENT à tout moment. La modification vers une formule payante depuis une formule gratuite ou moins chère, est applicable immédiatement. Sauf en cas d’impayé par le CLIENT conformément à l’article 7 ci-après, la modification depuis une formule payante vers une formule gratuite ou moins chère n’intervient qu’à l’échéance de l’ABONNEMENT en cours à la date de la modification. Le CLIENT peut mettre fin à son ABONNEMENT à son échéance en supprimant son COMPTE. L’ABONNEMENT inactif, c’est-à-dire un ABONNEMENT que le CLIENT ne paie pas et qu’il n’a pas utilisé depuis au moins 1 (un) an, est automatiquement terminé à l’issue de ce délai de 1 (un) an.

7. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix de l’ABONNEMENT est indiqué sur le site internet NAVLEAD dans le descriptif des formules d’ABONNEMENT. 

Le Prix est payable à l’avance le premier jour de la durée de l’ABONNEMENT, mensuelle ou annuelle, par carte bancaire ou par prélèvement sur le compte bancaire renseignés au moment de la souscription de l’ABONNEMENT. Toute période commencée est due.

Le Prix peut être payée en euros ou en dollars, au choix du CLIENT. Tous frais bancaires et de paiement, y compris les frais de conversion, s’ajoutent au Prix de l’ABONNEMENT et sont à la charge du CLIENT.

Les services de paiement en ligne sont fournis par un tiers habilité avec lequel NAVLEAD a conclu un contrat de mandat. L’acceptation du service de paiement en ligne par le CLIENT l’engage envers le prestataire de paiement tiers dont les coordonnées et les conditions générales sont accessibles en cliquant ici et dont la politique de traitement des données est accessible en cliquant ici.

A défaut de paiement de l’ABONNEMMENT à l’échéance, l’ABONNEMENT devient automatiquement de type « gratuit » assorti des fonctionnalités correspondantes telles que celles-ci sont indiquées sur le site internet de NAVLEAD, jusqu’à ce que le CLIENT régularise le paiement de l’ABONNEMENT. 

Tout retard de paiement est automatiquement porteur d’intérêts au taux conventionnel journalier de 5 %, dus et exigibles du seul fait du retard sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, auxquels s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

8. OBLIGATIONS DU CLIENT

Obligations envers NAVLEAD
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Le CLIENT utilise l’APPLICATION dans le respect des présentes CONDITIONS GENERALES et des lois et règlements en vigueur.
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En souscrivant et en utilisant l’APPLICATION, le CLIENT s’engage à ne faire rien qui puisse être dommageable à NAVLEAD et se porte fort de ce que les UTILISATEURS et les autres CLIENTS avec lesquels il peut partager les DONNEES ne feront rien qui puisse être dommageable à NAVLEAD.

Le CLIENT s’engage à faire un usage licite des DONNEES des CIBLES, compatible avec l’objet et les limites de l’APPLICATION. Il a la responsabilité d’assurer la protection et la sécurité des DONNEES des CIBLES, notamment en s’assurant du respect de la Charte de protection des Données personnelles.

Le CLIENT informe sans délai NAVLEAD de toute actualisation de ses propres DONNEES.

Le CLIENT s’engage à ne pas republier en dehors de l’APPLICATION les DONNEES des CIBLES provenant de l’EXTENSION, ni à les transférer aux tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sans préjudice du partage avec d’autres CLIENTS ou des UTILISATEURS dans les conditions des présentes.

Le CLIENT et, le cas échéant, le ou les autres UTILISATEURS, sont seuls responsables de la sécurité du mot de passe choisi pour l’accès au COMPTE. Ils s’engagent à ne pas le communiquer aux tiers et demeurent seuls responsables de toutes actions effectuées sur l’APPLICATION avec ce mot de passe. 

Le CLIENT autorise NAVLEAD à accéder à son COMPTE lorsque cela est nécessaire pour des raisons techniques ou liées à la protection des données personnelles des CLIENTS ou des CIBLES.

Obligations envers les CIBLES
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En tant que responsable de traitement au sens de la règlementation RGPD en matière de protection des données personnelles, le CLIENT doit s’assurer de sa conformité auxdites règles et en assurer le respect, sous sa seule responsabilité, notamment en matière de base légale de traitement, de sécurité des données, de durée de conservation etc.

Le CLIENT doit notamment recueillir le consentement préalable des CIBLES à la prospection commerciale, sauf s’il est en mesure de justifier d’un intérêt légitime à la prospection ayant un lien direct avec l’activité professionnelle de la personne concernée.

Le CLIENT doit informer les CIBLES, au plus tard à la date de la première prise de contact avec elles, de son identité ainsi que de leurs droits d’accès, d’opposition, de limitation du traitement, de rectification, de suppression, de correction, de portabilité, de retrait du consentement, de donner des directives sur le sort des données après leur décès, relativement à leurs DONNEES. Cette information doit comporter les renseignements prévus par la réglementation RGPD en matière de protection des données personnelles. 

Les exemples des règles applicables au CLIENT en sa qualité de responsable de traitement, contenus dans les CONDITIONS GENERALES et dans la Charte, ne sont pas exhaustifs et leur respect par le CLIENT ne suffit pas pour considérer que le CLIENT se conforme à l’ensemble de ses obligations en matière de  protection des données personnelles. Par conséquent, il incombe au CLIENT de se renseigner et de mettre en place, sous sa seule responsabilité, des mécanismes lui permettant d’assurer le respect de ses obligations de responsable de traitement en matière de  protection des données personnelles.

Le CLIENT doit prendre toutes les mesures raisonnables pour ne pas traiter des DONNEES obsolètes au regard des finalités poursuivies par leur traitement. Il doit s’assurer de l’actualisation des DONNEES des CIBLES au moment de leur exploitation, au besoin en contactant la personne concernée.

Les obligations rappelées ci-dessus ne sont qu’indicatives et ne sont pas exhaustives, et il incombe au CLIENT de s’assurer du respect de l’ensemble des obligations pesant sur lui en sa qualité de responsable de traitement.

Comment vous pouvez utiliser les DONNEES traitées par l’intermédiaire de l’APPLICATION

A l’exception des DONNEES recueillies sur la base du consentement de la personne, le CLIENT ne peut utiliser les DONNEES traitées par l’intermédiaire de l’APPLICATION que pour contacter les CIBLES via leurs coordonnées professionnelles afin de leur proposer un produit ou un service qui est susceptible d’apporter de la valeur ajoutée à leur activité professionnelle. 

9. SUSPENSION OU RESTRICTION DE L’ACCES A L’APPLICATION

‍NAVLEAD peut suspendre l’APPLICATION et/ou les accès des CLIENTS à leurs COMPTES et ABONNEMENTS, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, dans les cas ci-après.

‍Raisons techniques. NAVLEAD fait ses meilleurs efforts pour rendre opérationnels les serveurs hébergeant les services proposés 24 heures sur 24 heures, sept jours sur sept, sous réserve de la survenance d’un événement ressortant de la force majeure, d’un événement hors du contrôle de NAVLEAD ou des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour et des interruptions exceptionnelles.

Le CLIENT reconnaît que les réseaux ayant des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble. 

Le CLIENT accepte de supporter dans les limites raisonnables de la diligence de NAVLEAD, des risques d’imperfection ou d’indisponibilité des services (exemples : accessibilité des contenus, délai d’affichage des pages).

‍Raisons juridiques : En cas de modification législative ou ordre exécutoire émanant d’une autorité judiciaire ou administrative dont le non-respect serait sanctionné, empêchant ou limitant l’exploitation de l’APPLICATION par NAVLEAD. 

‍Raisons liées au comportement du CLIENT. NAVLEAD peut restreindre ou suspendre l’ABONNEMENT d’un CLIENT, en cas motif légitime, à savoir :
- Violation grave par le CLIENT de l’une quelconque des clauses des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES,
- Soupçon avéré d’infraction ou de tentative d’infraction commise par le CLIENT ou à laquelle celui-ci aurait participé et qui impliquerait ou affecterait l’APPLICATION,
- Violation avérée des droits de propriété intellectuelle de NAVLEAD ou des tiers,
- Violation avérée de la Charte de protection des données personnelles.

En cas de décision de restriction d’accès ou de suspension, le CLIENT en est informé par écrit avec un préavis de 10 (dix) jours, sauf dans l’un des cas suivants où la décision s’applique immédiatement et sans préavis :
- LE CLIENT concerné a renoncé au préavis, au moyen d’une déclaration écrite ou d’un acte positif clair, 
- NAVLEAD répond à une obligation légale ou réglementaire d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis,
- NAVLEAD exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national en conformité avec le droit de l’Union européenne,
- En cas de manquement suffisamment grave à ses obligations par le CLIENT rendant impossible la poursuite de l’ABONNEMENT,
- Violations répétées des CONDITIONS GÉNÉRALES par le CLIENT,
- Lorsque la restriction ou la suppression d’accès sans préavis est due au fait d’un tiers échappant au contrôle de NAVLEAD,
- En cas de motif légitime.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’APPLICATION, ainsi que l’ensemble des éléments qui la composent, à savoir les codes, le matériel de conception préparatoire, la documentation technique d’utilisation, l’interface graphique, les éléments multimédia incorporés, le nom, en ce y compris l’EXTENSION, sont la propriété exclusive de NAVLEAD et sont protégés en tant que tels par les droits moraux et patrimoniaux d’auteur. 

En souscrivant un ABONNEMENT, le CLIENT se voit octroyer une simple licence d’utilisation de l’APPLICATION dans les limites des termes et conditions des présentes.

Aucun autre droit de propriété intellectuelle ni tout autre ne découle, pour le CLIENT, ni de l’ABONNEMENT, ni de l’utilisation de l’APPLICATION.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de l’APPLICATION ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de NAVLEAD, est strictement interdite et peut notamment constituer une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle, susceptible de poursuites judiciaires et/ou de sanctions notamment civiles, pénales ou administratives, sans préjudice de tous dommages et intérêts, y compris indirects et immatériels.

11. RESPONSABILITÉ  - LIMITES

‍Responsabilité relativement aux données traitées : LE CLIENT est seul responsable des DONNEES traitées par l’intermédiaire de l’APPLICATION. Le rôle de NAVLEAD se limite exclusivement à fournir un outil d’organisation, gestion, stockage, modification, partage, exploitation et/ou téléchargement desdites DONNEES. Par conséquent NAVLEAD n’est pas responsable de la qualité, de l’exactitude, de la mise à jour et plus généralement du contenu des DONNEES que l’APPLICATION permet de traiter.

Absence de garantie : NAVLEAD, ainsi que ses filiales et agents, ne font aucune déclaration ni n'offrent aucune garantie en ce qui concerne l'adéquation, la fiabilité, la disponibilité, la visibilité, la rapidité, la sécurité, l'exactitude ou l'exhaustivité de l’ABONNEMENT, des DONNEES traitées par l’intermédiaire de l’APPLICATION, du contenu et des services de l’APPLICATION. Certaines DONNEES sont protégées par des moyens techniques sur internet, ou rendues indisponibles ou invisibles par la CIBLE elle-même. L’accès à l’APPLICATION ne saurait en aucun cas être interprété comme une garantie de la part de NAVLEAD quant à la disponibilité des DONNEES des CIBLES, et la responsabilité de NAVLEAD ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité sur internet, totale ou partielle, des DONNEES des CIBLES ni d’autres informations que l’APPLICATION permet de traiter. 

Limitations du fait des tiers : Lorsque l’APPLICATION traite des DONNEES recueillies par le CLIENT à partir du service LinkedIn Sales Navigator ou de tout autre service similaire, les capacités de traitement desdites DONNEES par l’APPLICATION en type, en volume et en fréquence, dépendent des paramétrages desdits services et des limites de la souscription du CLIENT auxdits services, ce que le CLIENT accepte expressément. 

Non-responsabilité : la responsabilité de NAVLEAD ne saurait être engagée en cas d’inaccessibilité totale ou partielle, temporaire ou permanente, de l’APPLICATION ou en cas de difficultés d’utilisation de l’APPLICATION, lorsque cela découle de restrictions émanant de ou affectant les services de LinkedIn, ou d’un incident affectant LinkedIn ou Sales Navigator ou le navigateur internet ou l’environnement informatique de le CLIENT sur lequel l’APPLICATION fonctionne, ou encore lorsque cela découle de la fin de l’abonnement de le CLIENT aux services de LinkedIn ou à tout autre service en ligne. 

Garantie par le CLIENT : Si la responsabilité de NAVLEAD était mise en jeu en raison d’un fait commis par le CLIENT ou par ses UTILISATEURS, celui-ci garantit intégralement NAVLEAD de toute poursuite ou condamnation éventuelle pour tous type de dommages et de préjudices.

Exclusion de dommages indirects et immatériels : NAVLEAD n saurait jamais être tenue responsable pour tous dommages indirects et/ou immatériels éventuellement subis par le CLIENT et/ou ses UTILISATEURS dans le cadre de l’utilisation de l’APPLICATION ou en lien avec celle-ci.

Limite de responsabilité : la responsabilité de NAVLEAD est en toute situation limitée au montant du Prix de l’ABONNEMENT payé par le CLIENT depuis la date de sa souscription et jusqu’au moment où la responsabilité de NAVLEAD est encourue. 

12. FORCE MAJEURE

Aucune Partie n’est responsable envers l’autre Partie en cas de défaut, total ou partiel, dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, lorsque ce défaut est la conséquence d’une force majeure ou d’un cas fortuit, tels que notamment, mais non exclusivement : catastrophe naturelle, guerre, sabotage, terrorisme, insurrection, émeutes ou tout autre acte de désobéissance civile, acte ou exigence d’une personne exerçant une autorité gouvernementale, décision de justice affectant directement l’exécution des présentes, grève, boycott, épidémie, pandémie.

13. INDEPENDANCE DES ARTICLES

Si l’une quelconque clause des présents venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cela n’affectera pas les autres clauses des présentes qui demeureront valables et applicables entre les Parties.

14. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

‍NAVLEAD peut modifier unilatéralement les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES moyennant un préavis de minimum 5 (cinq) jours calendaires, étant précisé que le préavis n’est pas applicable lorsque la nécessité de procéder au changement sans respecter le délai de préavis découle d’une obligation légale, réglementaire ou judiciaire incombant à NAVLEAD, ou lorsque cette modification est nécessaire à titre exceptionnel pour faire face à un danger imprévu ou imminent afin de protéger l’APPLICATION et/ou le CLIENT contre la fraude, les logiciels malveillants, des spams, les violations de données ou d’autres risques en matière de sécurité.

15. NOTIFICATIONS – LITIGES – DROIT APPLICABLE
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Les CONDITIONS GÉNÉRALES et l’ABONNEMENT sont soumis au droit français.

LE CLIENT peut notifier à NAVLEAD toute question, différend ou signalement relativement à l’utilisation et au fonctionnement de l’APPLICATION par écrit, en français et/ou en anglais, à l’adresse : contact@navlead.com ou par courrier recommandé à l’adresse postale de NAVLEAD indiquée en en-tête des présentes.

Tout différend entre NAVLEAD et un CLIENT, relatif à la négociation, à la formation, à l’interprétation, à l’exécution, à la rupture de l’ABONNEMENT ou en lien avec celui-ci, doit faire l’objet d’une tentative de règlement amiable à l’initiative de la partie la plus diligente notifiée par écrit à l’autre partie. A défaut de règlement amiable à l’issue d’un délai de 3 (trois) mois à compter de la tentative de médiation par une Partie envers l’autre Partie, le litige relèvera de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.


ANNEXE 1 - CLAUSES CONTRACTUELLES TYPE

1. Objet et champ d’application

Les présentes clauses contractuelles types (ci-après les « clauses ») ont pour objet de garantir la conformité avec l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données (ci-après le « RGPD »).

Les responsables du traitement et les sous-traitants énumérés à l’annexe I ont accepté ces clauses afin de garantir le respect des dispositions de l’article 28, paragraphes 3 et 4, du RGPD.

Les présentes clauses s’appliquent au traitement des données à caractère personnel tel que décrit à l’annexe II.

Les annexes I à IV font partie intégrante des clauses.

Les présentes clauses sont sans préjudice des obligations auxquelles le responsable du traitement est soumis en vertu du RGPD.

Les clauses ne suffisent pas à elles seules pour assurer le respect des obligations relatives aux transferts internationaux conformément au chapitre V du RGPD.

2. Invariabilité des clauses

Les parties s’engagent à ne pas modifier les clauses, sauf en ce qui concerne l’ajout d’informations aux annexes ou la mise à jour des informations qui y figurent.

Les parties ne sont pour autant pas empêchées d’inclure les clauses contractuelles types définies dans les présentes clauses dans un contrat plus large, ni d’ajouter d’autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses ou qu’elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.

3. Interprétation

Lorsque des termes définis dans le RGPD figurent dans les clauses, ils s’entendent comme dans le règlement en question.

Les présentes clauses doivent être lues et interprétées à la lumière des dispositions du RGPD.

Les présentes clauses ne doivent pas être interprétées d’une manière contraire aux droits et obligations prévus par le RGPD ou d’une manière qui porte atteinte aux libertés ou droits fondamentaux des personnes concernées.

4. Hiérarchie

En cas de contradiction entre les présentes clauses et les dispositions des accords connexes qui existent entre les parties au moment où les présentes clauses sont convenues ou qui sont conclus ultérieurement, les présentes clauses prévaudront.

5. Description du ou des traitements

Les détails des opérations de traitement, et notamment les catégories de données à caractère personnel et les finalités du traitement pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du responsable du traitement, sont précisés à l’annexe II.

6. Obligations des parties

6.1 Instructions

Le sous-traitant ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis. Dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la loi le lui interdit pour des motifs importants d’intérêt public. Des instructions peuvent également être données ultérieurement par le responsable du traitement pendant toute la durée du traitement des données à caractère personnel. Ces instructions doivent toujours être documentées. Une instruction donnée par l’intermédiaire de l’APPLICATION est considérée documentée.

Le sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction donnée par le responsable du traitement constitue une violation du RGPD ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.

6.2 Limitation de la finalité

Le sous-traitant traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du traitement, telles que définies à l’annexe II, sauf instruction complémentaire du responsable du traitement.

6.3 Durée du traitement des données à caractère personnel

Le traitement par le sous-traitant n’a lieu que pendant la durée précisée à l’annexe II.

6.4 Sécurité du traitement

Le sous-traitant met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles précisées à l’annexe III pour assurer la sécurité des données à caractère personnel. Figure parmi ces mesures la protection des données contre toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès non autorisé à de telles données (violation de données à caractère personnel). Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, les parties tiennent dûment compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les personnes concernées.

Le sous-traitant n’accorde aux membres de son personnel l’accès aux données à caractère personnel faisant l’objet du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi du contrat. Le sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

6.5 Données sensibles

Si le traitement porte sur des données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques ou des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, ou des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions («données sensibles»), le sous-traitant applique des limitations spécifiques et/ou des garanties supplémentaires.

Il est précisé que l’APPLICATION ne permet pas de traiter des données sensibles.

6.6 Documentation et conformité

Les parties doivent pouvoir démontrer la conformité avec les présentes clauses.

Le sous-traitant traite de manière rapide et adéquate les demandes du responsable du traitement concernant le traitement des données conformément aux présentes clauses.

Le sous-traitant met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans les présentes clauses et découlant directement du RGPD. À la demande du responsable du traitement, le sous-traitant permet également la réalisation d’audits des activités de traitement couvertes par les présentes clauses et y contribue, à intervalles raisonnables ou en présence d’indices de non-conformité. Lorsqu’il décide d’un examen ou d’un audit, le responsable du traitement peut tenir compte des certifications pertinentes en possession du sous-traitant.

Le responsable du traitement peut décider de procéder lui-même à l’audit ou de mandater un auditeur indépendant. Les audits peuvent également comprendre des inspections dans les locaux ou les installations physiques du sous-traitant et sont, le cas échéant, effectués moyennant un préavis raisonnable.

Les parties mettent à la disposition de l’autorité de contrôle compétente/des autorités de contrôle compétentes, dès que celles-ci en font la demande, les informations énoncées dans la présente clause, y compris les résultats de tout audit.

6.7 Recours à des sous-traitants ultérieurs

AUTORISATION ÉCRITE GÉNÉRALE : le sous-traitant dispose de l’autorisation générale du responsable du traitement pour ce qui est du recrutement de sous-traitants ultérieurs sur la base d’une liste convenue. Le sous-traitant informe spécifiquement par écrit le responsable du traitement de tout projet de modification de cette liste par l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs au moins 10 (dix) jours à l’avance, donnant ainsi au responsable du traitement suffisamment de temps pour pouvoir s’opposer à ces changements avant le recrutement du ou des sous-traitants ultérieurs concernés. Le sous-traitant fournit au responsable du traitement les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer son droit d’opposition.

Lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du responsable du traitement), il le fait au moyen d’un contrat qui impose au sous-traitant ultérieur, en substance, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles imposées au sous-traitant en vertu des présentes clauses. Le sous-traitant veille à ce que le sous-traitant ultérieur respecte les obligations auxquelles il est lui-même soumis en vertu des présentes clauses et du RGPD.

À la demande du responsable du traitement, le sous-traitant lui fournit une copie de ce contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de toute modification qui y est apportée ultérieurement, à l’exception des dispositions qui n’intéressent pas la protection des données personnelles (telles que dispositions financières, etc.). Dans la mesure nécessaire à la protection des secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, y compris les données à caractère personnel, le sous-traitant peut expurger le texte du contrat avant d’en diffuser une copie.

Le sous-traitant demeure pleinement responsable, à l’égard du responsable du traitement, de l’exécution des obligations du sous-traitant ultérieur conformément au contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur. Le sous-traitant informe le responsable du traitement de tout manquement du sous-traitant ultérieur à ses obligations contractuelles.

Le sous-traitant convient avec le sous-traitant ultérieur d’une clause du tiers bénéficiaire selon laquelle — dans le cas où le sous-traitant a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable — le responsable du traitement a le droit de résilier le contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de donner instruction au sous-traitant ultérieur d’effacer ou de renvoyer les données à caractère personnel.

6.8 Transferts internationaux

Tout transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale par le sous-traitant n’est effectué que sur la base d’instructions documentées du responsable du traitement ou afin de satisfaire à une exigence spécifique du droit de l’Union ou du droit de l’État membre à laquelle le sous-traitant est soumis et s’effectue conformément au chapitre V du RGPD.

Le responsable du traitement convient que lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur conformément à la clause 6.7 pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du responsable du traitement) et que ces activités de traitement impliquent un transfert de données à caractère personnel au sens du chapitre V du RGPD, le sous-traitant et le sous-traitant ultérieur peuvent garantir le respect du chapitre V du RGPD en utilisant les clauses contractuelles types adoptées par la Commission sur la base de l’article 46, paragraphe 2, du RGPD, pour autant que les conditions d’utilisation de ces clauses contractuelles types soient remplies.

7. Assistance au responsable du traitement

Le sous-traitant informe sans délai le responsable du traitement de toute demande qu’il a reçue de la part de la personne concernée. Il ne donne pas lui-même suite à cette demande, à moins que le responsable du traitement des données ne l’y ait autorisé.

Le sous-traitant prête assistance au responsable du traitement pour ce qui est de remplir l’obligation qui lui incombe de répondre aux demandes des personnes concernées d’exercer leurs droits, en tenant compte de la nature du traitement. Dans l’exécution de ses obligations conformément aux paragraphes un et deux ci-dessus, le sous-traitant se conforme aux instructions du responsable du traitement.

Outre l’obligation incombant au sous-traitant d’assister le responsable du traitement en vertu de la clause 8, point b), le sous-traitant aide en outre le responsable du traitement à garantir le respect des obligations suivantes, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant :
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a. L’obligation de procéder à une évaluation de l’incidence des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel («analyse d’impact relative à la protection des données») lorsqu’un type de traitement est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques;
b. L’obligation de consulter l'autorité de contrôle compétente/les autorités de contrôle compétentes préalablement au traitement lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque ;
c. L’obligation de veiller à ce que les données à caractère personnel soient exactes et à jour, en informant sans délai le responsable du traitement si le sous-traitant apprend que les données à caractère personnel qu’il traite sont inexactes ou sont devenues obsolètes ;
d. Les obligations prévues à l’article 32 du RGPD ;
e. Les parties définissent à l’annexe III les mesures techniques et organisationnelles appropriées par lesquelles le sous-traitant est tenu de prêter assistance au responsable du traitement dans l’application de la présente clause, ainsi que la portée et l’étendue de l’assistance requise.

8. Notification de violations de données à caractère personnel

En cas de violation de données à caractère personnel, le sous-traitant coopère avec le responsable du traitement et lui prête assistance aux fins de la mise en conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu des articles 33 et 34 du RGPD, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant.

8.1 Violation de données en rapport avec des données traitées par le responsable du traitement

En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le responsable du traitement, le sous-traitant prête assistance au responsable du traitement :

a. Aux fins de la notification de la violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle compétente/aux autorités de contrôle compétentes, dans les meilleurs délais après que le responsable du traitement en a eu connaissance, le cas échéant (sauf si la violation de données à caractère personnel est peu susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques) ;

b. Aux fins de l’obtention des informations suivantes qui, conformément à l’article 33, paragraphe 3, du RGPD, doivent figurer dans la notification du responsable du traitement, et inclure, au moins :

1. la nature des données à caractère personnel, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

2. les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel;

3. les mesures prises ou les mesures que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais;

c. aux fins de la satisfaction, conformément à l’article 34 du RGPD, de l’obligation de communiquer dans les meilleurs délais la violation de données à caractère personnel à la personne concernée, lorsque la violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.

8.2 Violation de données en rapport avec des données traitées par le sous-traitant

En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le sous-traitant, celui-ci en informe le responsable du traitement dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification contient au moins :

a. Une description de la nature de la violation constatée (y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et d'enregistrements de données à caractère personnel concernés);
b. Les coordonnées d’un point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues au sujet de la violation de données à caractère personnel ;
c. Ses conséquences probables et les mesures prises ou les mesures qu’il est proposé de prendre pour remédier à la violation, y compris pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais.
Les parties définissent à l’annexe III tous les autres éléments que le sous-traitant doit communiquer lorsqu’il prête assistance au responsable du traitement aux fins de la satisfaction des obligations incombant à ce dernier en vertu des articles 33 et 34 du RGPD.

9. Non-respect des clauses et résiliation

a. Sans préjudice des dispositions du RGPD, en cas de manquement du sous-traitant aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses, le responsable du traitement peut donner instruction au sous-traitant de suspendre le traitement des données à caractère personnel jusqu’à ce que ce dernier se soit conformé aux présentes clauses ou jusqu’à ce que le contrat soit résilié. Le sous-traitant informe rapidement le responsable du traitement s’il n’est pas en mesure de se conformer aux présentes clauses, pour quelque raison que ce soit.

b. Le responsable du traitement est en droit de résilier le contrat dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel conformément aux présentes clauses si:
1) le traitement de données à caractère personnel par le sous-traitant a été suspendu par le responsable du traitement conformément au point a) et le respect des présentes clauses n’est pas rétabli dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la suspension;
2) le sous-traitant est en violation grave ou persistante des présentes clauses ou des obligations qui lui incombent en vertu du RGPD;
3) le sous-traitant ne se conforme pas à une décision contraignante d’une juridiction compétente ou de l’autorité de contrôle compétente/des autorités de contrôle compétentes concernant les obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses ou du RGPD.

c. Le sous-traitant est en droit de résilier le contrat dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel en vertu des présentes clauses lorsque, après avoir informé le responsable du traitement que ses instructions enfreignent les exigences juridiques applicables conformément à la clause 7.1, paragraphe deux, le responsable du traitement insiste pour que ses instructions soient suivies.

d. À la suite de la résiliation du contrat, le sous-traitant supprime, selon le choix du responsable du traitement, toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte du responsable du traitement et certifie auprès de celui-ci qu’il a procédé à cette suppression, ou renvoie toutes les données à caractère personnel au responsable du traitement et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit national n’impose de les conserver plus longtemps. Le sous-traitant continue de veiller à la conformité aux présentes clauses jusqu’à la suppression ou à la restitution des données.

ANNEXE I
Liste des parties
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Responsable(s) du traitement : le CLIENT, dont les coordonnées sont celles qu’il a renseignées dans son COMPTE au moment de l’ABONNEMENT à l’APPLICATION. Personne de contact : représentant légal du CLIENT.

Sous-traitant : NAVLEAD, dont les coordonnées figurent en tête des présentes. Personne de contact : Monsieur Ali CHADDAD, contact@navlead.com 

Sous-traitant ultérieur : 
- Amazon Web Services, pour les besoins de la prestation d’hébergement du site internet et de l’APPLICATION NAVLEAD, aws-EU-privacy@amazon.com 
- SCALEWAY, pour les besoins de la prestation d’hébergement du site internet et de l’APPLICATION NAVLEAD, privacy@scaleway.com 
- DataImpulse, pour les besoins de navigation sécurisée sur les sites internet des entreprises, info@dataimpulse.com
- STRIPE, pour les besoins du paiement en ligne du prix de l’ABONNEMENT, privacy@stripe.com

ANNEXE II
La Description du traitement, les Catégories de personnes concernées, les Catégories de données à caractère personnel traitées, la Nature du traitement et Finalité(s) pour laquelle (lesquelles) les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du responsable du traitement, figurent à l’article 5 des CONDITIONS GENERALES et à l’article 4 de la Charte de protection des données personnelles

Durée du traitement : conformément à l’article 8 de la Charte de protection des données personnelles

ANNEXE III
Mesures techniques et organisationnelles, y compris mesures techniques et organisationnelles visant à garantir la sécurité des données et la relation avec les sous-traitants ultérieurs: 
- mesures visant à garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;
- mesures assurant de disposer de moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique;
- procédures visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement;
- mesures d’identification et d’autorisation du CLIENT;
- mesures de protection des données pendant la transmission;
- mesures de protection des données pendant le stockage;
- mesures visant à garantir la sécurité physique des sites où les données à caractère personnel sont traitées;
- mesures visant à garantir l’enregistrement des événements;
- mesures visant à assurer la configuration des systèmes, y compris la configuration par défaut;
- mesures de gouvernance et de gestion de l’informatique interne et de la sécurité informatique;
- mesures d’assurance des produits;
- mesures visant à garantir la minimisation des données;
- mesures visant à garantir la qualité des données;
- mesures visant à garantir une conservation limitée des données;
- mesures visant à garantir la responsabilité;
- mesures permettant la portabilité des données et garantissant l’effacement,
- conclusion de contrats spécifiques avec les sous-traitants ultérieurs. 

ANNEXE IV
Le responsable du traitement a autorisé le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants :
- Amazon Web Services, pour les besoins de la prestation d’hébergement du site internet et de l’APPLICATION NAVLEAD, aws-EU-privacy@amazon.com ; Description du traitement : hébergement du site internet et de l’APPLICATION NAVLEAD, stockage des données sur des serveurs situés en France et/ou dans l’Union européenne. 
- SCALEWAY, pour les besoins de la prestation d’hébergement du site internet et de l’APPLICATION NAVLEAD, privacy@scaleway.com, Description du traitement : hébergement du site internet et de l’APPLICATION NAVLEAD, stockage des données sur des serveurs situés en France et/ou dans l’Union européenne
- DataImpulse, pour les besoins de navigation sécurisée sur les sites internet des entreprises, info@dataimpulse.com, Description du traitement : fourniture d’adresses IP sécurisées
- STRIPE, pour les besoins du paiement en ligne du prix de l’ABONNEMENT. privacy@stripe.com, Description du traitement: conduite et sécurisation des opérations de paiement du CLIENT sur l’APPLICATION